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Nouvelle obligation déclarative propriétaire bien immobilier
Publié le 07 Mars 2023
Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023
Publié le 26 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Crédits : © Gerald Villena - stock.adobe.com
Tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023. À partir du 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l'occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr. Les explications avec Service-Public.fr.